Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION FRAICH'CONNECTION Vente en ligne PREAMBULE Vous êtes actuellement connecté sur le site https://www.fraichconnection.com ci-après dénommé « Site » ou via l'application mobile Fraich' Connection ci-après dénommée « Application ». Le présent document a pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente, ci-après dénommée CGV, de la société FRAICH'CONNECTION, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé Avenue de l'Europe - Tour Europa – 6ème étage - 94320 THIAIS, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 892 324 005, adresse courriel : contact@fraichconnection.com, numéro de téléphone : 02 30 31 10 30 FRAICH'CONNECTION propose, via son Site et son Application, la vente de produits frais. Ce service de vente à distance, identifié sous le nom de domaine https://village.fraichconnection.com/ est exploité par et sous la responsabilité de la société FRAICH'CONNECTION désignée ci-avant. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opération de maintenance. Les présentes CGV régissent les droits et obligations de l'Acheteur, professionnel ou consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » ou « Utilisateur » et du vendeur ci-après dénommé « FRAICH'CONNECTION » ou « Vendeur », pour tous les achats effectués à distance via le Site et/ou l'Application. D'une manière générale, que ce soit lors de la consultation des offres de produits et des articles diffusés sur le Site et/ou l'Application, ou de la diffusion de commentaires et critiques relatives aux produits, le Client s'engage à se conformer à un code de bonne conduite et à ne jamais diffuser d'écrits susceptibles de porter atteinte à FRAICH'CONNECTION, aux marques qu'elle commercialise et/ou de façon plus générale à tout tiers. Le Client reconnait, expressément et selon les modalités décrites ci-après, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir lues et acceptées sans réserve avant toute validation de commande passée sur le Site et/ou sur l'Application. . ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin physique, ci-après dénommé « Village » ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation, à toutes les commandes passées en ligne et/ou à distance par l'Acheteur auprès de FRAICH'CONNECTION, notamment, mais pas exclusivement, via son Site et son Application, et sont valables au moment où la commande est effectivement passée. Le fait de passer commande implique en conséquence l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le Vendeur. FRAICH'CONNECTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est expressément stipulé que le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site et/ou cette Application conformément aux présentes CGV. ARTICLE 2 - COMMANDES 2.1 Enregistrement sur le Site et/ou l'Application Préalablement à toute commande sur le Site et/ou l'Application, le Client devra s'identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels. A l'occasion de sa première commande, le Client devra créer un compte en choisissant un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe. Le Client sera également invité à fournir un certain nombre d'informations (adresse, téléphone, mail…) indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution. A chaque visite sur le Site et/ou l'Application, le Client devra s'identifier sur son compte avec son identifiant et son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaudra preuve de l'identité du Client. Le Client reste seule et unique responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur l'onglet "mot de passe oublié ?" afin d'obtenir l'envoi automatique d'un courrier électronique lui rappelant son mot de passe. 2.2 Processus de commande L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations prévues par l'article L. 221-5 du code de la consommation. Les commandes passées par l'intermédiaire du Site engagent l'Acheteur dès l'acceptation de la commande donnée par l'Acheteur sur le Site et/ou l'Application. L'Acheteur passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site et/ou l'Application. L'Acheteur passe commande sur le Site et/ou l'Application suivant les offres et les produits proposés à la vente par FRAICH'CONNECTION. Pour effectuer sa commande, le Client doit ajouter des produits à son "panier", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs. L'Acheteur peut choisir parmi l'ensemble des produits proposés celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le consommateur doit ensuite valider le contenu du panier. Le consentement de l'Acheteur se matérialise donc par un « double clic » (2 clics de souris) : - le 1er clic permet à l'Acheteur de valider les produits commandés et donc son panier ; - le 2nd clic permet à l'Acheteur de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et au besoin corrigée. En cliquant sur le bouton "Valider et payer", l'Acheteur déclare confirmer la commande et accepter l'intégralité des présentes CGV. Avant de valider définitivement sa commande et la régler en cliquant sur le bouton "Valider et payer", le Client peut vérifier le détail de sa commande et de son panier afin de le modifier le cas échéant. L'Acheteur déclare également et reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu'il valide définitivement sa commande sur le Site. A ce titre, le bouton permettant à l'Acheteur de valider définitivement sa commande comportera la mention « commande avec obligation de paiement » ou « commande avec obligation d'achat ». Les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FRAICH'CONNECTION, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves recevables et à caractère probant des communications, commandes, prix et paiements intervenus entre FRAICH'CONNECTION et l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui sont présentés sur le Site et/ou l'Application. Il expressément entendu que le « double clic », ci-avant défini, constitue une signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du Code Civil. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Toute commande ainsi passée constitue une commande irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes CGV. 2.3 Confirmation de commande Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, selon le processus ci-avant décrit, le Client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de référence, qu'il conviendra à l'Acheteur de rappeler systématiquement pour toute information relative à sa commande. La vente sera considérée comme définitive et parfaite après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation par FRAICH'CONNECTION de sa commande et après encaissement par FRAICH'CONNECTION de l'intégralité du prix de vente des produits et/ou marchandises commandés. Cette confirmation comprend celles des informations mentionnées aux 1 à 4° de l'article L. 221-5, L. 111-1 et L. 113- 3 du code de la Consommation, et reprendra notamment : - les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés ; - l'indication des prix TTC et HT ; - l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation compte tenu de la nature périssable des produits proposés à la vente par FRAICH'CONNECTION ; - . les modalités, dates et heures de mise à disposition de la commande(délai de 24 heures) ; - un QR CODE permettant le retrait des produits selon les modalités visées à l'article 2.4 des CGV ; - l'adresse mail à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, notamment dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs. L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité de FRAICH'CONNECTION. FRAICH'CONNECTION se réserve le droit de refuser et/ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. 2.4 Mise à disposition de la commande Pour retirer sa commande le Client doit se présenter au « Village » qu'il aura sélectionné lors de sa prise de commande. Il est expressément précise que FRAICH'CONNECTION ne fait aucune livraison à domicile, toutes les commandes sont obligatoirement à retirer dans l'un « Villages » de FRAICH'CONNECTION, sélection lors de la commande. Afin de retirer sa commande dans le Village, le Client devra fournir et scanner sur la borne de retrait qui sera située au sein du Village, le QR CODE qui lui aura été fourni par FRAICH'CONNECTION dans le mail de confirmation de commande ou le numéro de référence de sa commande. ARTICLE 3 - PRIX ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS FRAICH'CONNECTION présente sur son Site et/ou son Application les produits qu'elle propose à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l'Acheteur de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation. Il est expressément entendu que les photographies des produits présentés sur le Site et/ou l'Application ne sont pas contractuelles. Seules les caractéristiques des produits et leur descriptif détaillé mentionnés sur le Site et/ou l'Application engagent FRAICH'CONNECTION. La responsabilité de FRAICH'CONNECTION ne saurait donc être engagée en cas d'erreur sur une photographie d'un produit, en cas de mauvaise qualité de la photographie ou quant au choix de la mise en scène des produits au sein de ces photographies. Les prix des produits sont indiqués sur le Site en Euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT Les produits sont payables à la commande, lors de sa validation par le Client. Le paiement s'effectue uniquement selon les moyens de paiement suivants : - Soit par carte bancaire. La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de FRAICH'CONNECTION, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. - soit par carte ticket restaurant. Seuls les produits payés sont facturés. Une facture d'achat sera établie par FRAICH'CONNECTION et fournie au Client,à sa demande expresse, lors du retrait des produits sur les bornes de retrait du Village sélectionné. Les produits demeurent la propriété de FRAICHCONNECTION jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement intégral étant l'encaissement en banque de la somme due. Le transfert des risques relatifs aux produits s'effectuera lors de la remise physique du produit à l'Acheteur. ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des produits proposés à la vente par FRAICH'CONNECTON, le l'Acheteur ne dispose d'aucun de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 4° du Code de la consommation. ARTICLE 6 – GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE 6.1 Garanties légales Le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil - article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». Le Client, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation, notamment par les articles : - L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L.217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » - article L.217-8 Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » - article L.217-9 Code de la consommation :« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » - article L.217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 7.2 Exclusion de garanties Sont exclus des garanties légales incombant à FRAICH'CONNECTION, tous les produits modifiés, utilisés ou endommagés par l'Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par FRAICH'CONNECTION. FRAICH'CONNECTION ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site et/ou l'Application. Il est expressément rappelé que les photographies des produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Seules les caractéristiques des produits et leur descriptif détaillé mentionnés sur le Site engage FRAICH'CONNECTION. La responsabilité de FRAICH'CONNECTION ne saurait donc être engagée en cas d'erreur sur une photographie, en cas de mauvaise qualité de la photographie ou quant au choix de la mise en scène des produits au sein de ces photographies. La responsabilité de FRAICH'CONNECTION ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d'article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, et en cas de force majeure définie aux présentes CGV. ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE Conformément à l'article 1218 du Code Civil, la Partie qui en exécutant ses obligations avec toute diligence voulue, se heurte à un évènement, de quelque nature qu'il soit, échappant à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusions du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, n'encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation l'autre partie par écrit. De façon expresse, sont considérés entre les Parties, comme des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil, tout évènement revêtant les caractères d'extranéité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, sous réserve que l'une des Parties n'en soit pas responsable, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications, toute épidémie sur le territoire français, européen et/ou dans le monde, et notamment l'épidémie du Covid-19, son évolution ainsi que toutes ses conséquences et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l'une des Parties, empêchant directement l'exécution normale du Contrat. Si le cas de force majeure rendait impossible l'exécution intégrale de la commande de l'Acheteur et donc du contrat par l'une ou l'autre des Parties pendant une période de plus de (30) trente jours, le Contrat serait, si bon semble à l'autre Partie, résilié de plein droit automatiquement suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle soit adressée sous forme électronique ou sous format papier, la première présentation du pli recommandé AR par les services postaux faisant foi. ARTICLE 9 – MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE – SERVICE CLIENT L'accès au Site et/ou à l'Application est permanent, 7 jours sur 7, 24h sur 24, sauf cas de force majeure telle que définie aux présentes CGV, interventions de maintenance ou tout autre évènement ou dysfonctionnement notamment technique indépendant de la volonté de FRAICH'CONNECTION. Dans l'hypothèse d'une interruption du Site et/ou de l'Application de FRAICH'CONNECTION, liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive du Site et/ou de l'Application, FRAICH'CONNECTION s'efforcera de limiter le temps d'interruption. FRAICH'CONNECTION et d'avertir le Consommateur de toute interruption prévisible du Site et/ou de l'Application supérieure à 24 heures. L'Acheteur ne peut engager la responsabilité de FRAICH'CONNECTION à raison des modifications et interruptions effectuées. Pour toute question relative à une commande l'Acheteur peut contacter le service Clientèle de FRAICH'CONNECTION au 0297706830 (prix d'un appel local). ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site et/ou l'Application et l'ensemble de leur contenu visuels ou sonores, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, les vidéos, les extraits audio, les photographies, la mise en page et autres signes distinctifs sont la propriété de FRAICH'CONNECTION ou de tiers ayant concédé à FRAICH'CONNECTION un droit d'utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par FRAICH'CONNECTION. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu'en soit la durée. Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site est formellement interdit, sauf autorisation expresse de FRAICHCONNECTION. ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion et le suivi des commandes passées par l'Acheteur. FRAICH'CONNECTION traite les informations personnelles concernant l'Acheteur avec la plus stricte confidentialité. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l'usage précité relève de l'intérêt légitime de FRAICH'CONNECTION et de l'exécution même du contrat de vente conclu avec l'Acheteur de sorte qu'ils ne nécessitent aucun consentement de l'Acheteur. En tout état de cause, l'Acheteur accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement pour l'usage ci-avant défini, des données personnelles le concernant. L'Acheteur accepte également expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement, à des fins de prospection commerciale et/ou d'invitation à participer à des jeux concours, des données personnelles le concernant. Pour plus de renseignements sur les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont utilisées et protégées lorsque vous visitez le Site et/ou l'Application, le Client est invité à lire et prendre connaissance de la Politique des données personnelles de FRAICH'CONNECTION, laquelle précise les modalités de traitement et de collecte par FRAICH'CONNECTION des données personnelles du Client et les droits pouvant être exercer par ce dernier à ce titre. ARTICLE 12 – RESILIATION POUR FAUTE En cas de violations par l'Acheteur de l'une des dispositions des présentes CGV, FRAICH'CONNECTION se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe. Le cas échéant, FRAICH'CONNECTION est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat le compte de l'Acheteur et tout dossier ou fichier présent dans ce compte. Enfin, l'Acheteur reconnaît que FRAICH'CONNECTION ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès à son compte motivée par la violation des présentes CGV. ARTICLE 13 – LITIGE – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Pour toutes les contestations relatives à la formation, l'exécution, l'interprétation, la cessation, l'annulation des ventes conclues par FRAICH'CONNECTION, seul le droit français est applicable. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur, est informé de la possibilité qu'il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l'article R. 156-1 du code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d'aboutir à une issue amiable : Association AMBO – Maison des associations – 12 rue Colbert – B37 – 56100 Lorient. A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect ARTICLE 14 - GENERALITES Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d'une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les parties s'efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention. Les parties conviennent que toute notification faite par l'une d'elles à l'autre partie, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes conditions générales peut être faite dans l'une des formes suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception sous forme électronique, principe de notification qu'elles acceptent et reconnaissent comme valable – lettre recommandée avec accusé de réception sous forme postale classique lettre remise en mains propres contre récépissé, e-mail ou télécopie, confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception à la même date. Il est expressément entendu entre les parties que toute lettre recommandée envoyée par courrier électronique aura la même valeur probante qu'une lettre recommandée envoyée sous format papier, dès lors qu'elle respecte les conditions légales et règlementaires françaises applicables en la matière. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.